Réception des travaux

A l'achèvement de votre projet immobilier

On parle de réception des travaux quand l’acquéreur déclare accepter le bien avec ou sans réserves. Cet acte prend la forme d’un procès-verbal signé par l’acquéreur et le constructeur ou bien par l’architecte, et peut être également signé par un professionnel expert-conseil en bâtiment, tel ConseilTec.

Trois cas d'intervention :

En l'absence de réserves

Si l’acquéreur réalise seul la réception des travaux, c’est-à-dire sans le concours d’un professionnel et qu’il ne constate aucun défaut d’exécution par rapport au contrat de vente définitif :

En cas de réserves

L’acquéreur qui émet des réserves peut consigner une partie du prix à la Caisse des dépôts et consignations jusqu’à ce que le constructeur ait réparé les désordres. Si l’acquéreur réalise seul ou avec le concours d’un professionnel la réception des travaux et qu’il constate des malfaçons ou l’absence de conformité des travaux au contrat de vente définitif, il doit :

En cas de travaux inachevés​

Si tous les travaux prévus au contrat de vente définitif ne sont pas exécutés ou si les imperfections sont telles que l’acquéreur les considère comme inachevées, il peut refuser la réception. L’acquéreur doit alors :

Une garantie en cas de litige

ConseilTec vous apporte la garantie d’une assistance en cas de poursuite de votre futur acquéreur, pour réparation ou malfaçon survenue après la vente. La réception des travaux doit, dans tous les cas, être prononcée. Cet acte déterminera le point de départ des diverses garanties des constructeurs que les acquéreurs pourront mettre en œuvre en cas de litige.

Certificat d’Achèvement, de Conformité et de Qualité

Lorsque l’achèvement des travaux s’avère impossible à obtenir, notamment en cas d’abandon du chantier par le constructeur, il est possible pour l’acquéreur de demander que soit constater la réception par voie judiciaire (saisine du juge judiciaire en référé).

Quelle que soit votre situation – vendeur, acquéreur –, si vous n’êtes pas en mesure de présenter ou de bénéficier d’une garantie décennale ou autre assurance dommage-ouvrage, ConseilTec vous propose, en qualité d’expert, de vous fournir un Certificat d’Achèvement, de Conformité et de Qualité. Celui-ci, établi après expertise technique du bien, vous permettra de rassurer votre interlocuteur.

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